Décision du 4 avril 2012 sur le différend qui oppose la SCI Adrysame à la Régie communale d'eau et d'électricité de Mitry-Mory relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE1224804S

Texte n°47

Article 3


La présente décision sera notifiée à la SCI Adrysame et à la Régie communale d'eau et d'électricité de Mitry-Mory. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.