Décision du 4 avril 2012 sur le différend qui oppose la SCI Adrysame à la Régie communale d'eau et d'électricité de Mitry-Mory relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE1224804S

Texte n°47

Article 1


La Régie communale d'eau et d'électricité de Mitry-Mory adressera à la SCI Adrysame, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une offre de raccordement pour la modification du branchement existant d'un montant de 411,50 euros HT tenant compte des prescriptions du chapitre 9 de son barème de raccordement.