Délibération n° 237 du 31 mai 2012 autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs appartenant au groupe cible de l'agence

Version INITIALE

NOR : ALDX1224808X

Texte n°80

Article 1


Pour la mise en œuvre des contrôles mentionnés au 3° du I de l'article L. 232-5 du code du sport, le département des contrôles de l'agence a recours au module de localisation des sportifs du système d'administration et de gestion antidopage ADAMS développé et hébergé par l'Agence mondiale antidopage.
Un traitement automatisé est mis en œuvre à cet effet par le département des contrôles de l'agence pour le seul module de localisation des sportifs.