Arrêté du 30 mai 2012 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget

Version INITIALE

NOR : BUDZ1223727A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/30/BUDZ1223727A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, les mots : « du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget ».