Arrêté du 29 mai 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel des villes)

Version INITIALE

NOR : VILV1224775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/29/VILV1224775A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Délégation est donnée à M. Anthony Briant, chargé de la sous-direction des études statistiques et de l'évaluation, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.