Article 1
Par délégation du Premier ministre, M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Décret n° 2012-791 du 6 juin 2012 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
NOR : PRLX1224450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/6/PRLX1224450D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/6/2012-791/jo/article_1
Texte n°20