Décision du 29 mai 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : BUDE1224203S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/5/29/BUDE1224203S/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, inspecteur divisionnaire hors classe, Mme Valérie Denhez-Dichamp et M. Franck Rassu, inspecteurs divisionnaires de classe normale, Mme Marie-Paule Trouvé, inspecteur des finances publiques, et Mme Isabelle Gueret, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.