Décret du 24 mai 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Vedel (Renaud)

Version INITIALE

NOR : INTK1223579D

Texte n°37

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.