Arrêté du 22 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : DEVA1223701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/22/DEVA1223701A/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Monchalin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires médicales.