Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTX1223370D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/24/INTX1223370D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/24/2012-771/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Pour l'exercice de ses attributions au titre de la sécurité routière, le ministre de l'intérieur a autorité sur la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé.