Article 14
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent
NOR : DEVA1206042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/11/DEVA1206042A/jo/article_14
Texte n°8