Article 13
A l'exception de son article 8-1, l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs est abrogé.
Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent
NOR : DEVA1206042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/11/DEVA1206042A/jo/article_13
Texte n°8