Arrêté du 23 avril 2012 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel des services d'amateur

Version INITIALE

NOR : INDI1133952A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/23/INDI1133952A/jo/article_10

Texte n°195

Article 10


Le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.