Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité
NOR : JUSD1220482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/JUSD1220482D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-682/jo/article_5
Texte n°33