Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité
NOR : JUSD1220482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/JUSD1220482D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-682/jo/article_4
Texte n°33