Décret n° 2012-679 du 7 mai 2012 modifiant la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations

Version INITIALE

NOR : DEFD1201771D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/DEFD1201771D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-679/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.