Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Version INITIALE

NOR : DEVL1210288A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/7/DEVL1210288A/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


La quantité d'azote épandu de référence mentionnée au III de l'article R. 211-82 du code de l'environnement correspond, pour une zone donnée, à la quantité d'azote issu des effluents d'élevage épandu par les exploitants soumis à déclaration annuelle. L'année de référence est celle de la première déclaration.