Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A

Version INITIALE

NOR : IOCS1221481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/23/IOCS1221481A/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.