Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A

Version INITIALE

NOR : IOCS1221481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/23/IOCS1221481A/jo/article_snum1

Texte n°17



Introduction


Le présent arrêté définit les modalités pratiques spécifiques des épreuves du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.
Le terme « expert » y désigne l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou l'agent public visés au quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route.