Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : IOCS1221841A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/20/IOCS1221841A/jo/article_11

Texte n°16

Article 11


Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.