Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : IOCS1221841A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/20/IOCS1221841A/jo/article_10

Texte n°16

Article 10


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013, date à laquelle l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire est abrogé.