Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat

Version INITIALE

NOR : MENE1220712D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/MENE1220712D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/2012-640/jo/article_4

Texte n°68

Article 4


La section 3 du chapitre VII du titre III du livre III est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :


« Sous-section 5



« Procédure disciplinaire applicable
aux candidats au baccalauréat professionnel


« Art. D. 337-94-1. - Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat professionnel. »