Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat

Version INITIALE

NOR : MENE1220712D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/MENE1220712D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/2012-640/jo/article_3

Texte n°68

Article 3


La section 1 du chapitre VI du titre III du livre III est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :


« Sous-section 3



« Procédure disciplinaire applicable
aux candidats au baccalauréat technologique


« Art. D. 336-22-1. - Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique. »