Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante

Version INITIALE

NOR : ETST1208459D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/ETST1208459D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-639/jo/article_6

Texte n°56

Article 6


I. - Les dispositions de l'article R. 4412-103 du code du travail entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
II. - Jusqu'au 30 juin 2013, sont réputés satisfaire aux exigences du présent décret :
1° Pour le prélèvement, les organismes accrédités en application de l'article R. 4724-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
2° Pour l'analyse, les organismes accrédités en application de l'article R. 1334-25 du code de la santé publique ;
3° Les entreprises certifiées au 1er juillet 2012 en application de l'article R. 4412-116 du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
4° Les entreprises non titulaires d'une certification au 1er juillet 2012 répondant aux exigences de la norme NFX 46-010 « Amiante friable. ― Qualification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable. ― Référentiel technique d'octobre 2004 ».
III. - Les dispositions de l'article R. 4412-129 s'appliquent :
1° Au 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis ;
2° Au 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil.