Décret n° 2012-638 du 3 mai 2012 relatif au rachat de trimestres prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Version INITIALE

NOR : ETSS1220312D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/ETSS1220312D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/2012-638/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.