Décret n° 2012-638 du 3 mai 2012 relatif au rachat de trimestres prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Version INITIALE

NOR : ETSS1220312D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/ETSS1220312D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/2012-638/jo/article_1

Texte n°55

Article 1


Au troisième alinéa de l'article D. 634-2-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « les coefficients fixés par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa de l'article R. 351-37-5 » sont remplacés par les mots : « des coefficients tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date de la demande de rachat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».