Article 3
L'article R. 6223-13 du code du travail est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1207018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/2/ETSD1207018D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/2/2012-627/jo/article_3
Texte n°42
L'article R. 6223-13 du code du travail est abrogé.
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