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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0105 du 4 mai 2012

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2012/5/4

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

  1. Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
  2. Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement
  3. Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques
  4. Décret n° 2012-618 du 2 mai 2012 portant classement du parc naturel régional des ballons des Vosges (régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine)
  5. Décret n° 2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse
  6. Décret n° 2012-620 du 3 mai 2012 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse de certains corvidés
  7. Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
  8. Arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement
  9. Arrêté du 25 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
  10. Décision du 25 avril 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud)

Ministère de la défense et des anciens combattants

  1. Arrêté du 20 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L16 de la base de défense d'Angoulême
  2. Arrêté du 20 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L17 de la base de défense d'Angoulême
  3. Arrêté du 20 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L22 de la base de défense de Montauban-Agen
  4. Arrêté du 20 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L24 de la base de défense de Montauban-Agen
  5. Arrêté du 20 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L25 de la base de défense de Montauban-Agen
  6. Arrêté du 20 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L26 de la base de défense de Montauban-Agen
  7. Arrêté du 20 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L32 de la base de défense de Montlhéry
  8. Arrêté du 20 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L33 de la base de défense de Montlhéry
  9. Arrêté du 20 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L34 de la base de défense de Montlhéry
  10. Arrêté du 20 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L12 de la base de défense de Tours
  11. Arrêté du 23 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1955 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de la jeunesse au ministère de la défense nationale et des forces armées
  12. Arrêté du 25 avril 2012 fixant pour les affaires pénales militaires la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

  1. Décret n° 2012-623 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste
  2. Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
  3. Décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
  4. Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
  5. Arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte
  6. Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
  7. Arrêté du 24 avril 2012 portant habilitation de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication pour les formations aux premiers secours
  8. Arrêté du 24 avril 2012 fixant les taux de promotion à l'échelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les années 2012, 2013 et 2014
  9. Arrêté du 26 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports d'intérêt national en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  10. Arrêté du 26 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales
  11. Arrêté du 26 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes
  12. Arrêté du 27 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'extension de compétence consacrée par la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage prévue par l'article 187 de la loi de finances pour 2009
  13. Arrêté du 27 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Département de Mayotte du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle mis en œuvre par l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
  2. Décret du 2 mai 2012 portant classement de la commune de La Couarde-sur-Mer (Charente-Maritime) comme station de tourisme
  3. Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

  1. Décret n° 2012-627 du 2 mai 2012 relatif à l'accueil des apprentis dans plusieurs entreprises
  2. Décret n° 2012-628 du 2 mai 2012 relatif à l'information des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage sur les sommes versées par les redevables de la taxe d'apprentissage
  3. Décret n° 2012-629 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière
  4. Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
  5. Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires
  6. Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires
  7. Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale
  8. Arrêté du 25 avril 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
  9. Arrêté du 25 avril 2012 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type et de mettre en œuvre la procédure d'assurance qualité complète de certaines machines
  10. Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  11. Arrêté du 26 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  12. Arrêté du 27 avril 2012 fixant le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche pour l'année universitaire 2012-2013
  13. Arrêté du 2 mai 2012 modifiant l'arrêté du 7 mars 2007 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

  1. Décret n° 2012-630 du 2 mai 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache
  2. Arrêté du 24 février 2012 portant approbation de l'annexe verte Natura 2000 au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de Champagne-Ardenne
  3. Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Pays de la Loire - forêts dunaires atlantiques
  4. Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Pays de la Loire - forêts dunaires atlantiques
  5. Arrêté du 23 avril 2012 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
  6. Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 23 février 2010 portant répartition des emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
  2. Arrêté du 26 avril 2012 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités de médecine générale offerts au recrutement au titre de l'année 2012 et fixant les modalités de candidature
  3. Arrêté du 26 avril 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
  4. Arrêté du 26 avril 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure

Mesures nominatives

Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

  1. Arrêté du 24 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Ministère des affaires étrangères et européennes

  1. Arrêté du 2 mai 2012 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

  1. Décret du 2 mai 2012 portant nomination de directeurs académiques des services de l'éducation nationale

Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

  1. Arrêté du 2 mai 2012 portant nomination (administration centrale)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

  1. Arrêté du 25 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671)
  2. Arrêté du 25 avril 2012 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
  3. Arrêté du 25 avril 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)
  4. Arrêté du 26 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)
  5. Arrêté du 26 avril 2012 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
  6. Arrêté du 26 avril 2012 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

Conseil économique, social et environnemental

  1. Arrêté du 26 avril 2012 portant délégation de signature

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Recommandation n° 2012-05 du 2 mai 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio et de télévision relative aux élections législatives de juin 2012
  2. Décision n° 2012-239 du 12 avril 2012 portant abrogation de la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
  3. Décision n° 2012-240 du 12 avril 2012 portant abrogation de la décision n° 2008-43 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Tonic FM à exploiter un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM 91,1 MHz
  4. Décision n° 2012-241 du 12 avril 2012 portant abrogation de la décision n° 2008-34 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Voix de l'immigré à exploiter un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VTI-106,3 FM

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Avis divers

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