Article 3
Les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme mentionnée à l'article 1er sont répartis dans les branches définies en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCJ1208679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/5/IOCJ1208679A/jo/article_3
Texte n°30
Les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme mentionnée à l'article 1er sont répartis dans les branches définies en annexe.
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