Article 2
La commissaire générale au développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement
NOR : DEVD1221800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/24/DEVD1221800A/jo/article_2
Texte n°8