Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire
NOR : IOCB1207261A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/30/IOCB1207261A/jo/article_5
Texte n°19