Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780

Version INITIALE

NOR : DEVP1221724A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/20/DEVP1221724A/jo/article_13

Texte n°6

Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780

Article 13


Résistance au feu.
Les bâtiments et locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
― ensemble de la structure a minima R15 ;
― parois intérieures et extérieures de classe A2s1d0 ;
― toitures et couvertures de toiture de classe et d'indice BROOF (t3).
Les locaux ne comportent pas de stockage de matières inflammables ou combustibles autres que celles strictement nécessaires à l'exercice de l'activité.