Article 7
Le présent décret est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MFPF1209536D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/30/MFPF1209536D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/30/2012-601/jo/article_7
Texte n°22
Le présent décret est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.
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