Article 5
Le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 30 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014 et à 60 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2015 à 2017.
Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
NOR : MFPF1209536D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/30/MFPF1209536D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/30/2012-601/jo/article_5
Texte n°22