Article 3
Le montant unitaire de la contribution prévue au II de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est fixé à 90 000 €.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MFPF1209536D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/30/MFPF1209536D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/30/2012-601/jo/article_3
Texte n°22
Le montant unitaire de la contribution prévue au II de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est fixé à 90 000 €.
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