Article 2
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2012.
Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
NOR : ETST1134966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/19/ETST1134966A/jo/article_2
Texte n°13