Arrêté du 26 avril 2012 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes

Version INITIALE

NOR : AGRT1132622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/26/AGRT1132622A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.