Arrêté du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre d'une aide de minimis à l'arrêt biologique pour la pêche au requin taupe du 10 avril au 13 juillet 2012

Version INITIALE

NOR : AGRM1220264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/26/AGRM1220264A/jo/article_12

Texte n°27

Article 12


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer ou les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.