Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux informations et pièces justificatives à produire pour la candidature des fédérations de mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité
NOR : ETSS1220479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/27/ETSS1220479A/jo/article_2
Texte n°18