Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 avril 2012 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, organisation, réglementation et information financières)
NOR : IOCA1222143S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/4/26/IOCA1222143S/jo/article_6
Texte n°8