Décret n° 2012-593 du 27 avril 2012 modifiant le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers

Version INITIALE

NOR : DEFH1210199D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/27/DEFH1210199D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/27/2012-593/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.