Arrêté du 24 avril 2012 portant extension d'un accord interprofessionnel pluriannuel relatif à la prune d'ente séchée et au pruneau conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT)

Version INITIALE

NOR : AGRT1209550A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/24/AGRT1209550A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.