Article 5
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « des 3° et 4° ».
Décret n° 2012-585 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
NOR : BCRP1135058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/BCRP1135058D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-585/jo/article_5
Texte n°31