Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif

NOR : MENV1220690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/MENV1220690D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-581/jo/article_2
JORF n°0100 du 27 avril 2012
Texte n° 79
Version initiale

Article 2


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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