Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

Version INITIALE

NOR : ETSH1221505A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/20/ETSH1221505A/jo/article_5

Texte n°78

Article 5


L'article 42 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les étudiants bénéficiant d'un mandat électif lié à leur qualité d'étudiant au sein de l'institut de formation ou dans des instances où ils représentent les étudiants bénéficient de jours d'absence pour assurer les activités liées à leur mandat. Les jours accordés à ces étudiants sont considérés comme des absences justifiées visées à l'article 29. Toutefois, ils doivent récupérer les heures de stage dans les conditions prévues à l'article 30. »