Arrêté du 16 avril 2012 fixant les conditions d'organisation des concours et concours professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

Version INITIALE

NOR : EFIC1209910A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/16/EFIC1209910A/jo/article_11

Texte n°61

Article 11


Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées, conformément aux décisions du jury, par le ministre chargé de l'économie et le ministre du budget.