Article 5
Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous plis cachetés et adressés à chaque centre d'examen. Ces plis ne doivent être ouverts qu'au début de chacune des épreuves, en présence des candidats.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIC1209910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/16/EFIC1209910A/jo/article_5
Texte n°61
Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous plis cachetés et adressés à chaque centre d'examen. Ces plis ne doivent être ouverts qu'au début de chacune des épreuves, en présence des candidats.
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