Arrêté du 2 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L3 de la base de défense de Toulon

Version INITIALE

NOR : DEFH1209794A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/2/DEFH1209794A/jo/article_7

Texte n°30

Article 7


Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.