Article 7
Le chef d'organisme de l'établissement de contrôle de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1209903A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/2/DEFH1209903A/jo/article_7
Texte n°27
Le chef d'organisme de l'établissement de contrôle de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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