Arrêté du 2 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL3 de la base de défense de Cherbourg

Version INITIALE

NOR : DEFH1209903A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/2/DEFH1209903A/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.